Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de www.deveneztraderpro.com
1. COORDONNÉES
Identification du titulaire conformément à la loi 20/2014, du 16 octobre qui régule les achats électroniques et les opérateurs qui exercent leur activité économique dans les espaces numériques.
La société BENOIST ROUSSEAU SLU a son siège social en Principauté d’Andorre. Elle est immatriculée au Registre des Sociétés d’Andorre sous le numéro 16250 dans le registre S-245 folio 1-10.
La société BENOIST ROUSSEAU SLU est propriétaire du commerce ADSWEBING inscrit au Registre du Commerce d’Andorre sous le numéro 926049-B ainsi que du nom de domaine : www.deveneztraderpro.com.
Les coordonnées de l’entreprise ADSWEBING exploitant le site www.deveneztraderpro.com sont les suivantes :
ADSWEBING
benoist@benoistrousseau.com
20 carrer Josep Viladomat, Parc de la Mola 3
AD700 Escaldes-Engordany
Andorre
BENOIST ROUSSEAU SLU est propriétaire et administrateur du site officiel de vente en ligne “www.deveneztraderpro.com” qui propose la vente de produits de l’entreprise ADSWEBING à des utilisateurs ou clients non commerçants.
Ce site est accessible via l’adresse suivante : “www.deveneztraderpro.com”.
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE régissent, sans restriction, les ventes de produits réalisées par l’entreprise ADSWEBING à partir du site www.deveneztraderpro.com.
Vous pouvez obtenir une copie imprimable des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE susmentionnées en accédant au lien suivant CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IMPRIMABLES.
2. CHAMP D’APPLICATION. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client reconnaît expressément que les services proposés ne garantissent aucun résultat, notamment financier ou en trading.
Les présentes Conditions Générales établissent les conditions de passation des commandes, de paiement et de livraison des produits demandés, ainsi que la gestion des réponses éventuelles les concernant.
La passation d’un bon de commande effectué par le CLIENT sur le site www.deveneztraderpro.com, implique pour sa part la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et de nos MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
3. VOS DONNÉES ET VOS VISITES SUR CE SITE
Les informations ou données personnelles que vous nous fournissez seront traitées conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité. En utilisant ce site web, l’utilisateur consent au traitement de ses informations dans le cadre de son achat et déclare que toutes les données fournies sont véridiques, exactes et correspondent à la réalité.
L’utilisateur s’engage à maintenir ses données personnelles à jour et à informer le propriétaire du site web, la société BENOIST ROUSSEAU SLU, de toute modification.
Responsable du traitement et base légale
Tous les utilisateurs du site web seront enregistrés dans la base de données de la société BENOIST ROUSSEAU SLU, qui agit en tant que responsable du traitement. Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat (gestion de votre commande, facturation, accès aux formations).
Les utilisateurs acceptent que leurs données puissent être transmises à des tiers (tels que les passerelles de paiement Stripe, Wise ou Crèdit Andorrà, ou les services postaux) uniquement lorsque cela est indispensable à la finalité du service ou à la commercialisation du produit commandé.
Vos droits sur vos données
Conformément à la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles (LQPD) de la Principauté d’Andorre, vous disposez de droits étendus sur vos informations. Vous pouvez à tout moment exercer votre droit :
- D’accès (savoir quelles données nous possédons sur vous)
- De rectification (corriger des données erronées)
- De suppression / Droit à l’oubli (demander l’effacement de vos données)
- D’opposition et de limitation (restreindre l’usage de vos données)
- De portabilité (récupérer vos données dans un format lisible)
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut formuler sa demande en envoyant un simple courrier électronique à l’adresse suivante : benoist@benoistrousseau.com.
4. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET
Les pages de ce site sont accessibles au public, gratuites et ouvertes au public.
L’utilisateur doit utiliser le site web conformément à la loi, à la coutume, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Par conséquent, le propriétaire de ce site web n’assumera aucune responsabilité découlant de l’utilisation abusive, inappropriée, incorrecte ou illicite du site web et / ou de son contenu.
Il n’assumera pas non plus la responsabilité des problèmes de connexion ou des virus pouvant survenir du fait des risques intrinsèques de connexion et de navigation sur Internet.
L’utilisateur accède volontairement à ce site web. L’accès et la navigation sur ce site impliquent l’acceptation et la connaissance des mentions légales, conditions et conditions d’utilisation qui y sont contenues.
Le seul fait d’accéder au site web n’implique pas en soi l’établissement d’obligations commerciales entre la société BENOIST ROUSSEAU SLU et l’utilisateur.
BENOIST ROUSSEAU SLU se réserve le droit de modifier les conditions d’accès et le contenu du site lorsqu’il le jugera opportun et sans préavis.
En utilisant ce site web et en passant des commandes par son intermédiaire, vous vous engagez à :
• l’utilisez uniquement pour effectuer des demandes ou des commandes légalement valables.
• Ne passez aucune commande fausse ou frauduleuse. S’il peut raisonnablement être considéré qu’une commande de cette nature a été passée, la société BENOIST ROUSSEAU SLU sera autorisée à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
• Fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d’autres coordonnées de manière véridique et précise. De même, l’utilisateur donne son consentement pour que BENOIST ROUSSEAU SLU puisse utiliser ces informations pour le contacter, si nécessaire.
Si l’utilisateur ne fournit pas toutes les informations nécessaires, sa commande ne sera pas traitée.
En passant une commande sur ce site Internet, l’utilisateur déclare avoir plus de 18 ans révolus et avoir la capacité juridique de s’engager contractuellement.
Il est indispensable de s’inscrire sur le site pour pouvoir acheter nos produits. Vous pouvez vous inscrire dans la rubrique “S’inscrire”.
BENOIST ROUSSEAU SLU informe l’utilisateur que lors du processus d’achat, il doit s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot de passe.
L’utilisateur aura accès à ses commandes, factures, suivi de commande, ainsi qu’à la modification de ses données personnelles.
Ces mots de passe seront utilisés pour accéder aux services fournis via le site web.
L’utilisateur doit conserver sous sa seule responsabilité les mots de passe dans la plus stricte et absolue confidentialité, assumant ainsi les conséquences ou les dommages de toute nature découlant de la violation ou de la divulgation du secret. Pour des raisons de sécurité, le mot de passe d’accès télématique aux services liés au site peut être modifié à tout moment par l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement BENOIST ROUSSEAU SLU de toute utilisation non autorisée de son mot de passe, ainsi que de l’accès par des tiers non autorisés à celui-ci.
Si l’utilisateur ne se souvient pas de son mot de passe, le processus est très simple, sur le site web, il y a un onglet qui indique “Connexion” cliquez dessus et cliquez sur “Mot de passe oublié ?”.
Le mot de passe sera envoyé à votre adresse de courrier électronique et vous pouvez le modifier à tout moment.
5. CONTRAT (exécution de la commande)
Pour passer commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur l’acceptation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et dans la rubrique « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».
Pour ce faire, vous devez vous connecter sur www.deveneztraderpro.com , et pour procéder à l’achat de produits, l’utilisateur doit ajouter le produit qu’il souhaite acheter au panier, selon les instructions à l’écran, en remplissant à cet effet le bon de commande fourni et en validant celui-ci. La validation de la commande par le client implique expressément la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans le cadre de la conclusion du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.deveneztraderpro.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre www.deveneztraderpro.com et l’utilisateur. BENOIST ROUSSEAU SLU archivera le document électronique dans lequel le contrat est formalisé et celui-ci sera accessible. Une fois l’achat effectué, BENOIST ROUSSEAU SLU émettra un bon de livraison avec les impôts indirects généraux du pays de destination du produit inclus et dans les plus brefs délais, toujours avant que 24 heures ne se soient écoulées depuis l’exécution de l’achat, BENOIST ROUSSEAU enverra par courrier électronique une confirmation d’achat et une facture détaillée. Si vous n’êtes pas d’accord avec les données contenues dans cette confirmation, vous pouvez demander leur modification ou la résiliation du contrat en envoyant un e-mail à benoist@benoistrousseau.com.
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La gestion complète de votre commande est soumise à la disponibilité des produits demandés de telle sorte que si au moment de la préparation de votre commande BENOIST ROUSSEAU SLU ne dispose pas du produit que vous souhaitez car il n’est pas en stock ou parce que le produit n’est pas en condition pour sa mise à la vente, l’utilisateur sera informé et remboursé du montant qu’il a payé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’information de l’utilisateur que le produit ne peut être livré.
Dans tous les cas, toute modification pouvant survenir dans la commande en raison de l’indisponibilité des articles sera communiquée.
7. LIVRAISON
Pour l’achat de livres, la livraison sera effectuée par “Colissimo” au travers de la Poste française avec un numéro de suivi. Les frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur.
Pour l’achat de livres électroniques, livres audio : l’accès au produit se fera immédiatement si le paiement est effectué par carte bancaire. En cas de paiement par virement, l’accès au produit sera effectif dès réception du paiement.
Pour les formations en ligne, l’accès au produit se fera immédiatement si le paiement est effectué par carte bancaire. En cas de paiement par virement, l’accès au produit sera effectif dès réception du paiement.
Pour l’achat de séminaires sur Internet, l’accès au produit se fera immédiatement si le paiement est effectué par carte bancaire. En cas de paiement par virement, l’accès au produit sera effectif dès réception du paiement.
Pour l’achat de séminaires en présentiel : les inscriptions définitives se feront aux dates prévues. Les frais de transport et d’hébergement seront à la charge de l’acheteur. En cas de paiement par virement, l’inscription définitive sera délivrée à la date de réception du paiement.
En cas d’incident de stock, BENOIST ROUSSEAU SLU appellera l’utilisateur afin qu’il décide d’annuler sa commande ou de l’échanger contre un autre produit. En cas d’impossibilité de parler à l’utilisateur, BENOIST ROUSSEAU SLU enverra un courrier électronique pour l’informer de la situation.
Si la commande est retardée de plus de 3 jours ouvrés après réception du paiement, qu’elle arrive en mauvais état ou qu’il y a un incident qui ne peut être résolu, n’hésitez pas à nous contacter par email. BENOIST ROUSSEAU SLU s’occupera de l’utilisateur avec la plus grande urgence.
Aux fins des présentes Conditions, il sera entendu que la “livraison” a eu lieu ou que la commande a été livrée au moment de la signature du récépissé de celle-ci à l’adresse de livraison convenue.
8. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des produits sera celui stipulé à tout moment sur notre site Internet.
Le prix et les autres conditions des articles que l’utilisateur a commandé ne seront pas modifiés entre l’offre et l’acceptation de celle-ci émise par la confirmation d’expédition, sauf si la loi ou une décision des organismes gouvernementaux impose d’apporter des modifications rétroactivement dans les politiques, les conditions ou la déclaration de confidentialité mentionnées. Dans ce cas, les possibles modifications affecteront également les commandes qu’il aurait effectuées précédemment.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, comprenant à la fois les remises éventuelles et les taxes et frais applicables au jour de la commande, ainsi que les frais de livraison, qui sont les suivants :
Le prix d’expédition variera en fonction du pays d’expédition et du poids.
L’utilisateur pourra connaître le prix de l’expédition au moment de la passation de la commande car ce prix sera calculé automatiquement en fonction du pays d’expédition et du poids du produit.
Le paiement ne peut être effectué que par :
Cartes de crédit et de débit : via la passerelle sécurisée de Crèdit Andorrà, Wise ou celle de Stripe, qui gèrent le traitement des paiements via un point de vente virtuel. Une fois la commande confirmée, l’utilisateur sera redirigé vers la passerelle de paiement pour traiter le paiement et pouvoir saisir en toute sécurité les informations de sa carte. Le serveur de BENOIST ROUSSEAU SLU n’aura à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires.
Les informations nécessaires au traitement des paiements par carte de crédit sont les suivantes :
Nom et Prénom, numéro de carte, date d’expiration, code CVV2 pour carte Visa et code CVC2 pour Master Card (code de sécurité à trois chiffres imprimés sur le numéro de carte de crédit).
En cliquant sur « Autoriser le paiement », l’utilisateur confirme que la carte bancaire utilisée est bien la sienne.
Les cartes bancaires feront l’objet de contrôles et d’autorisations de la part de l’entité émettrice. Si ladite entité n’autorise pas le paiement, BENOIST ROUSSEAU SLU ne sera en aucun cas responsable de tout retard ou de la non-livraison et ne pourra formaliser aucun contrat avec l’utilisateur.
Une fois le paiement validé, l’utilisateur recevra un courrier électronique de benoist@benoistrousseau.com confirmant la commande.
Si l’utilisateur ne l’a pas reçue dans les 24 heures, BENOIST ROUSSEAU SLU peut être contacté par courrier électronique à : benoist@benoistrousseau.com.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits matériels, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif à fournir, en nous contactant par e-mail à benoist@benoistrousseau.com. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour les services numériques et contenus accessibles immédiatement, les dispositions spécifiques prévues aux articles 15 à 18 des présentes CGV s’appliquent.
10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES SUR NOS PRODUITS
La garantie légale de tous nos produits est celle définie par la loi. BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à en respecter tous les termes.
La garantie légale est régie par la loi 3/2013 du 13 juin sur la concurrence effective et la protection des consommateurs, qui établit que la période de garantie minimale pour tout nouvel article sera de 2 ans, bien que ce sera au client de prouver, dans les six premiers mois, que le problème présenté par l’article présente un défaut d’origine et non une usure causée par l’utilisation habituelle et correcte du produit.
Toutefois, dans le cas où l’objet sous garantie ne répondrait pas effectivement aux conditions optimales d’utilisation, BENOIST ROUSSEAU SLU assumera la responsabilité qui en découle vis-à-vis du client afin que les sommes versées pour ce produit soient remboursées et que soient également remboursés les frais que le client a dû payer pour l’achat du produit. Par conséquent, si l’article présente un défaut ou une malfaçon ou s’il y a eu une erreur d’expédition, le client peut retourner le produit à l’adresse de la société BENOIST ROUSSEAU SLU mentionnée ci-dessus. Une fois le défaut vérifié, l’utilisateur sera remboursé de la totalité du montant payé, y compris des frais d’expédition et de retour.
Le montant des frais de retour ne sera remboursé à l’utilisateur que lorsque :
1) L’article est défectueux.
2) Une erreur d’expédition s’est produite.
3) L’article ne correspond pas à la photo sur le site.
11. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Droit de modification
BENOIST ROUSSEAU SLU se réserve le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
Notification des modifications
Toute modification substantielle des présentes CGV sera notifiée aux clients disposant d’un compte par courrier électronique, à l’adresse renseignée lors de leur inscription, au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur.
La notification précisera :
- la nature des modifications apportées ;
- la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions ;
- la possibilité pour le client de consulter la version intégrale des CGV modifiées sur le site.
Acceptation
L’utilisation continue du site ou des services après la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Si le client refuse les nouvelles conditions, il peut cesser d’utiliser les services. Les commandes déjà validées et payées avant la date d’entrée en vigueur restent soumises aux conditions acceptées au moment de l’achat.
Protection des commandes en cours
Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande par le client.
Aucune modification ultérieure ne pourra affecter les conditions de prix, de livraison ou d’accès d’une commande déjà confirmée, sauf si la loi ou une décision des autorités compétentes impose des modifications rétroactives.
Version en vigueur
La version applicable des CGV est celle publiée sur le site www.deveneztraderpro.com à la date de la commande. Chaque version est identifiée par un numéro de version et une date de mise à jour figurant en bas du document.
12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
L’utilisation de notre site Internet www.deveneztraderpro.com et les contrats d’achat de produits via ce site Internet seront régis par la législation andorrane.
La résolution de tout type de controverse, litige ou divergence pouvant survenir entre l’utilisateur et BENOIST ROUSSEAU SLU pour l’utilisation de ce site Web, sera soumise à la compétence des Cours et Tribunaux andorrans compétents conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur
13. COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
Vos commentaires et suggestions seront les bienvenus. Veuillez nous faire parvenir ces commentaires et suggestions via notre formulaire de contact ou en envoyant un courriel à : benoist@benoistrousseau.com
14. PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
L’article 27 de la loi 3/2013, du 13 juin, relative à la concurrence effective et à la protection des consommateurs, qui régule les exigences applicables à tout type de relation de consommation, à toute relation établie entre, d’une part, les entrepreneurs, les intermédiaires ou l’administration en tant que fournisseur de biens et de services et, d’autre part, les consommateurs, stipule que les entrepreneurs doivent mettre à la disposition des consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence, dans toute relation de consommation, des informations qui doivent inclure, dans tous les cas de figure, l’adresse postale, le numéro d’assistance téléphonique et numéro de fax ou bien une adresse de courrier électronique où les consommateurs peuvent ou bien demander tout type de conseils ou d’informations sur le bien ou le service acheté ou contracté, ou bien peuvent déposer des plaintes ou des réclamations sur toute question qui affecte le fonctionnement normal des relations avec les consommateurs.
Les entrepreneurs sont tenus de répondre aux plaintes et griefs reçus dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un mois à compter de leur dépôt. Ils doivent disposer de formulaires officiels de plainte et de dénonciation et annoncer leur existence.
BENOIST ROUSSEAU SLU met à la disposition de l’utilisateur les formulaires officiels de réclamation et dénonciation en relation avec les consommateurs, en cliquant ici.
Une fois le formulaire officiel rempli, l’utilisateur peut envoyer la demande à l’adresse postale, à l’adresse commerciale ADSWEBING ou à l’adresse de courrier électronique : benoist@benoistrousseau.com
15. SPÉCIFICITÉ DES PRODUITS NUMÉRIQUES ET FORMATIONS EN LIGNE
Les produits proposés par BENOIST ROUSSEAU SLU incluent des contenus numériques, formations en ligne et prestations de coaching accessibles à distance.
Le client reconnaît expressément que ces produits :
- sont immatériels ;
- sont fournis sous forme d’accès à des contenus ;
- ne constituent pas un bien matériel.
L’achat correspond à un droit d’accès personnel, non cessible.
16. LIVRAISON DES SERVICES NUMÉRIQUES
La livraison des services numériques est réputée effectuée dès :
- la mise à disposition des accès ;
- l’ouverture du compte client ;
- l’accès aux contenus ou aux outils.
Cette mise à disposition constitue l’exécution complète des obligations de BENOIST ROUSSEAU SLU.
17. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le client reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du service après paiement et renoncer à son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel.
Cette renonciation est définitive et irrévocable dès le premier accès aux contenus, et ce, même en cas d’utilisation partielle du service.
18. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Principe général
Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que l’accès aux services a été fourni, que les contenus sont disponibles et que les prestations sont accessibles.
L’absence d’utilisation du service par le client, pour quelque raison que ce soit, ne constitue pas un motif de remboursement.
Exceptions — Défaut d’accès imputable à BENOIST ROUSSEAU SLU
En cas de dysfonctionnement majeur ou d’impossibilité d’accès prolongée imputable à BENOIST ROUSSEAU SLU, le client bénéficie des garanties suivantes :
1. Interruption inférieure à 72 heures : BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Aucun remboursement n’est dû, mais la durée d’accès est prolongée d’une durée équivalente à celle de l’interruption.
2. Interruption supérieure à 72 heures continues : le client peut demander, à son choix :
- la prolongation de son accès d’une durée équivalente à l’interruption subie ;
- un remboursement au prorata temporis, calculé sur la base du prix payé et de la durée totale d’accès prévue, correspondant à la période d’indisponibilité effective.
3. Impossibilité définitive d’accès : en cas de suppression définitive du service ou d’impossibilité durable de rétablissement, le client peut demander le remboursement de la part du service non consommée, calculée au prorata temporis.
Modalités de la demande
Toute demande de remboursement ou de prolongation doit être adressée par écrit à benoist@benoistrousseau.com dans un délai de 30 jours suivant la constatation du dysfonctionnement.
BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
Exclusions
Ne constituent pas un défaut d’accès imputable à BENOIST ROUSSEAU SLU :
- les interruptions liées à une maintenance programmée, communiquée au préalable ;
- les dysfonctionnements résultant de l’équipement, de la connexion internet ou du navigateur du client ;
- les cas de force majeure ;
- les suspensions d’accès résultant d’un manquement du client aux présentes CGV.
19. MODALITÉS DU COACHING
Les prestations de coaching sont proposées sous forme de sessions accessibles sur réservation via l’outil mis à la disposition du client.
Disponibilité et réservation
BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à proposer des créneaux de réservation réguliers et dans un délai raisonnable suivant l’achat, selon les disponibilités du calendrier du prestataire.
BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à proposer un premier créneau dans un délai de 5 jours ouvrés après l’achat
Le client est seul responsable de la prise de ses rendez-vous et de sa présence aux sessions aux dates et heures convenues.
Durée de validité
Sauf mention contraire explicite lors de la commande, les sessions de coaching incluses dans une offre doivent être réservées et effectuées dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les sessions non consommées du fait du client seront définitivement perdues et ne donneront droit à aucun remboursement.
Annulation et absence
En cas d’impossibilité d’assister à une session réservée, le client s’engage à modifier ou annuler son rendez-vous au moins 48 heures avant l’horaire prévu. Toute absence à une session sans notification préalable dans ce délai sera considérée comme une session consommée. L’absence ou l’oubli de la part du client ne saurait être imputé à BENOIST ROUSSEAU SLU et ne donne droit à aucun report ni remboursement.
20. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est pleinement responsable de son implication dans la formation.
Tout arrêt, abandon ou absence prolongée, sans notification préalable, ne constitue pas un manquement contractuel du prestataire.
21. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT
Les services proposés ont une finalité pédagogique.
Aucune garantie de résultat, notamment financier ou en trading, n’est donnée.
Le client reste seul responsable de ses décisions.
22. FOURNITURE SUPÉRIEURE AUX ENGAGEMENTS
Dans le cas où le client bénéficie de prestations supérieures à celles initialement prévues (contenus supplémentaires, prolongation d’accès, bonus), aucun remboursement ne pourra être exigé.
23. PREUVE ET TRAÇABILITÉ
Les données enregistrées par les systèmes informatiques de BENOIST ROUSSEAU SLU (logs, connexions, accès, emails) font foi et constituent preuve des transactions et de l’accès aux services.
24. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de BENOIST ROUSSEAU SLU est limitée au montant effectivement payé par le client, sauf disposition légale contraire.
25. UTILISATION FRAUDULEUSE DU SERVICE
Principe
BENOIST ROUSSEAU SLU respecte le droit de tout client à formuler des réclamations, à exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, et à solliciter un remboursement de bonne foi. L’exercice normal de ces droits ne pourra en aucun cas être qualifié d’abus ni donner lieu à une quelconque sanction.
Comportements frauduleux
Constituent en revanche une utilisation frauduleuse du service, pouvant donner lieu aux mesures prévues ci-dessous :
- l’utilisation d’une identité fictive ou usurpée pour accéder aux services ;
- le partage, la revente ou la diffusion non autorisée des contenus, identifiants ou accès à des tiers ;
- la copie, la reproduction ou l’extraction systématique des contenus de formation ;
- la souscription répétée à des services dans le seul but d’en obtenir le remboursement après consommation intégrale des contenus ;
- toute manœuvre visant à contourner les mesures techniques de protection ou de contrôle d’accès.
Mesures applicables
En cas de comportement frauduleux avéré, BENOIST ROUSSEAU SLU se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours :
- de suspendre temporairement l’accès du client aux services, le temps de clarifier la situation ;
- de résilier définitivement l’accès en cas de fraude confirmée.
En cas de préjudice subi par BENOIST ROUSSEAU SLU du fait d’un comportement manifestement frauduleux, la société se réserve le droit d’engager toute action judiciaire aux fins d’obtenir réparation.
Garanties du client
Avant toute suspension ou résiliation, BENOIST ROUSSEAU SLU s’engage à :
- informer le client par écrit des faits qui lui sont reprochés ;
- lui accorder un délai de 15 jours pour présenter ses observations ;
- motiver par écrit toute décision de suspension ou de résiliation.
En cas de suspension injustifiée, l’accès sera immédiatement rétabli et la durée d’accès prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.
26. ACCEPTATION EXPRESSE
Le client reconnaît expressément :
1. avoir lu et accepté les présentes CGV avant paiement
2. que l’exécution du service commence immédiatement après paiement
3. comprendre que l’accès aux contenus constitue la livraison complète du service
4. renoncer à son droit de rétractation
27. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE PRÉJUDICE
Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de BENOIST ROUSSEAU SLU, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Dommages indirects
BENOIST ROUSSEAU SLU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que notamment :
- les pertes de revenus ou de bénéfices ;
- les pertes de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
- les pertes de données non directement liées au service fourni ;
- tout préjudice résultant de décisions d’investissement ou de trading prises par le client.
Responsabilité maintenue
Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas :
- en cas de faute grave ou de dol de BENOIST ROUSSEAU SLU ;
- en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat ;
- en cas de préjudice corporel ;
- dans tous les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.
Obligation de moyens
Les services proposés par BENOIST ROUSSEAU SLU constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus, formations et conseils fournis, ainsi que des décisions qu’il prend sur cette base, notamment en matière financière ou de trading.
28. CLIENTÈLE INTERNATIONALE
Le droit andorran est applicable, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.
En cas de litige, la démarche suivante s’applique :
1. Le consommateur est invité à adresser une réclamation écrite préalable à BENOIST ROUSSEAU SLU à l’adresse suivante : benoist@benoistrousseau.com.
2. En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur résidant dans l’Union européenne a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, conformément à la législation de son pays de résidence.
3. Le consommateur résidant en Andorre peut utiliser les formulaires officiels de réclamation prévus par la Llei 3/2013, disponibles sur demande ou sur le site du Govern d’Andorra.
4. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux andorrans sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.
Version 1.2 | 02/01/2025